Comment déclarer les frais de crèche aux impôts ?
Vous avez des enfants en bas âge et vous exercez une activité professionnelle ? Dans le but de poursuivre sereinement votre carrière, vous devez résoudre le problème lié à la garde d’enfants aussi bien pour le mode de garde que pour les frais.
Dans le cas où vous avez opté pour la crèche comme solution de garderie, vous devez savoir qu’il faudra déclarer vos frais auprès des impôts. Cette déclaration vous donne droit à des déductions. Restez avec nous dans cet article, pour avoir plus d’informations sur la procédure de déclaration de vos frais de chèche.
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Plan de l'article
Déclarez vos frais de crèche auprès des impôts et bénéficiez d’une réduction
Lorsque vous prenez la décision de garder vos enfants dans une crèche, il vous est possible de bénéficier d’un crédit impôt. Vous devez toutefois remplir des conditions précises lors de votre déclaration afin de pouvoir en profiter.
Parmi les conditions pour obtenir un crédit impôt, vous devez avoir des enfants à charge et ceux–ci doivent être âgés de 6 au plus au 1er janvier de l’année de déclaration d’impôt. En outre l’enfant doit être sous la garde d’une structure d’accueil (garderie scolaire, centre de loisirs, crèche ou autres) ou d’une assistante maternelle agréée.
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Vous pouvez bénéficier de ce crédit que vous soyez imposable ou non à condition de respecter les critères établies. Au moment de la déclaration, seules les dépenses que vous avez réellement engagées sont prises en compte pour la déduction des impôts.
Les frais de bouche et autres aides versées par votre employeur ainsi que le complément relatif au libre choix du type de garde versé par la CAF ne sont pas considérés.
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Méthode de remplissage des frais de crèche auprès des impôts
Cas général
En faisant votre déclaration, vous allez bénéficier d’un crédit impôt équivalent à 50% du montant versé pour la garde de votre enfant. Notez que vous ne pourrez pas faire la déclaration d’un montant supérieur à 2300 euros par enfant pour les frais de crèche. Par exemple si vous déclarez le seuil maximal, vous allez bénéficier d’une déduction de 1 150 euros.
Pour ce qui est de la déclaration des revenus proprement dite, elle doit être faite en remplissant les cases 7GA, 7GB, 7GC, 7GD, 7GE, 7GF et 7GG du formulaire 20042 RICI. Sur ce formulaire ; vous allez voir la rubrique « crédits d’impôts » et dans cette rubrique vous trouverez une ligne marquée « frais de garde pour des enfants de moins de 6 ans nés à compter du … ». C’est cette ligne qu’il va falloir renseigner avec les montants calculés des dépenses pour chaque enfant.
Le remplissage de ces cases va respecter les consignes suivantes :
La case 7GA pour les dépenses engagées pour le premier enfant ;
La case 7GB concerne les dépenses du deuxième enfant ;
La case 7GC pour le montant dépensé pour le troisième enfant ;
La case 7GD pour le quatrième enfant ;
La case 7GE pour le cinquième enfant ;
La case 7GF pour le sixième enfant et la case 7GG pour le septième enfant.
Lors du remplissage des informations, vous devez indiquer l’identité et l’adresse de la crèche (un cadre est prévu à cet effet dans le formulaire) ainsi que le montant qui lui a été versé.
Cas particuliers
Dans le cas où vous vivez dans une situation de concubinage, votre déclaration de revenus doit être faite séparément. Le parent qui a son enfant à charge sera le seul à profiter de l’avantage fiscal. Toutefois, il faudrait que les factures de la crèche soient établies en son nom.
Dans le cas des parents qui assument tous les deux la charge leur enfant (à parts égales), vous devez procéder à la déclaration comme dans le cas d’une garde alternée. Dans votre déclaration de revenus, vous devez renseigner les cases 7GE à 7GM. Elles sont réparties de la manière suivante:
La case 7GE pour les dépenses du premier enfant ;
La case 7GF pour le deuxième enfant ;
La case 7GG pour le troisième enfant ;
La case 7GM pour le quatrième enfant.
Les documents à fournir pour la déclaration des frais de crèche
Pour faire valoir vos droits à un crédit d’impôt, vous devez apporter les preuves matérielles liées aux dépenses que vous avez engagées pour la garde de votre enfant. Les justificatifs doivent comporter des informations précises telles que le nom et l’adresse de la crèche ainsi que celles du bénéficiaire.
En général, les factures émises par la structure d’accueil sont suffisantes car elles contiennent toutes les informations requises pour engager une procédure fiscale. Par contre, il faut noter qu’une attestation annuelle fournie par la crèche peut être exigée.
Il s’agit effectivement d’un document qui récapitule l’intégralité des sommes payées pour chaque mois durant l’année écoulée. Cette attestation permet donc au fisc de vérifier aisément si le plafond autorisé a été respecté ou pas. Si votre situation n’est pas couverte par ces cas généraux et particuliers cités ci-dessus, nous vous conseillons toutefois fortement de prendre contact avec votre centre des impôts afin d’avoir plus amples informations sur comment déclarer ce type de charge.
Bilan
La déclaration des frais de crèche aux impôts n’a rien de compliqué. Toutefois, il faut respecter ces différentes consignes pour éviter les erreurs qui peuvent générer une pénalité fiscale. Il faut aussi noter que le crédit d’impôt pour garde d’enfant a été étendu en 2020 à toutes les familles avec des enfants âgés de moins de 6 ans même si elles ne sont pas imposables.
Ceci signifie que vous pouvez bénéficier du remboursement ou de la réduction sur vos impôts dès l’instant où vous avez dépensé pour faire garder votre enfant dans un établissement spécialisé (crèches collectives ou privées, haltes-garderies…) ou chez une assistante maternelle agréée par exemple.
Les erreurs à éviter lors de la déclaration des frais de crèche aux impôts
Déclarer les frais de garde d’enfant auprès des impôts est une étape importante pour récupérer une partie des sommes engagées. Toutefois, pensez à bien faire attention à certaines erreurs qui peuvent vous coûter cher.
La première erreur consiste à ne pas respecter le plafond autorisé. Ce plafond est fixé annuellement par l’administration fiscale et varie en fonction du nombre d’enfants à charge et du mode de garde choisi. Il faut donc s’assurer que le montant total déclaré ne dépasse pas cette limite si vous voulez bénéficier du crédit d’impôt.
Exemple : Taux 2021 • Crédit d’Impôt pour la Garde D’enfant Hors Du Domicile Enfant(s) à Charge :
- Pour un enfant : 50 % maximum sur 2 300 € soit au maximum 1 150 € /an (pour les enfants nés après janvier 20xx).
- Pour deux enfants ou plus : jusqu’à concurrence maximale annuelle par enfant selon leur âge (soit 2 300 €, 4 600 € ou 6 900 €).
La deuxième erreur est de ne pas fournir les justificatifs demandés. Effectivement, l’administration fiscale peut vous demander des documents précis pour prouver la réalité des dépenses engagées. Si vous n’êtes pas en mesure de les fournir, cela peut entraîner une remise en cause du crédit d’impôt.
Pensez à bien calculer. Pour bénéficier du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant, il faut remplir un formulaire spécifique (le cerfa 2042C) et reporter le montant total des déclarations sur votre feuille d’imposition dans la rubrique ‘charges ouvrant droit à réduction ou à crédit‘. Dans ce cadre-là, il faut être très rigoureux avec ses calculs afin que le chiffre reporté soit juste et exact.
Bilan
La déclaration des frais de crèche aux impôts doit être faite minutieusement pour éviter tout problème ultérieur avec l’administration fiscale. Pensez à bien respecter toutes ces consignes relatives au plafond autorisé ainsi que la nécessité absolue de fournir tous les documents requis par le fisc.
Source : Foodies and Family
