Un conjoint découvre un prélèvement bancaire inconnu sur le compte joint, lié à un crédit souscrit par l’autre époux pour équiper la cuisine. La banque le contacte pour réclamer le paiement. Ce scénario, banal en apparence, soulève une question précise : dans quels cas l’article 220 du Code civil autorise-t-il réellement un créancier à poursuivre l’époux qui n’a rien signé ?
Arrêt du 12 juin 2024 : la charge de la preuve bascule côté banque
Avant d’examiner le mécanisme général, un tournant récent mérite qu’on s’y arrête. La Cour de cassation a rendu le 12 juin 2024 un arrêt publié au Bulletin qui modifie concrètement la donne pour les couples.
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Jusqu’alors, certaines banques invoquaient le simple fait que leur débiteur était marié pour réclamer le paiement au conjoint. La seule existence du mariage ne fait plus présumer la solidarité. Le créancier doit désormais prouver positivement que la dette entre dans le champ de l’article 220, c’est-à-dire qu’elle concerne l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Concrètement, si la banque ne démontre pas ce lien, elle ne peut poursuivre que l’époux signataire du contrat. On passe d’une logique où le conjoint devait se défendre à une logique où c’est le créancier qui doit justifier sa demande.
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Art 220 Code civil : ce que recouvrent les « dépenses d’entretien du ménage »
L’article 220 du Code civil pose un principe de solidarité entre époux pour deux catégories de dépenses : celles liées à l’entretien du ménage et celles liées à l’éducation des enfants. Ce principe s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts).
La notion d’entretien du ménage couvre les achats du quotidien : alimentation, vêtements, factures d’énergie, loyer du logement familial, frais médicaux courants, dépenses de scolarité. On y inclut aussi les réparations ordinaires du domicile ou le renouvellement d’un électroménager nécessaire au foyer.
En revanche, le texte exclut explicitement trois situations, même quand elles semblent liées à la vie courante :
- Les dépenses manifestement excessives au regard du train de vie du ménage, de l’utilité de l’opération et de la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant (un canapé à plusieurs milliers d’euros dans un foyer aux revenus modestes, par exemple).
- Les achats à tempérament (paiement échelonné) auxquels un seul des époux a consenti, même s’ils portent sur un bien ménager.
- Les emprunts souscrits par un seul époux, sauf s’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Un emprunt bancaire classique signé par un seul conjoint n’engage pas l’autre, sauf consentement explicite ou montant modeste destiné aux besoins du ménage. La distinction entre achat comptant et crédit est donc un critère déterminant.
Salaires du conjoint non débiteur : ce que la banque ne peut pas saisir
Même quand la solidarité de l’article 220 joue, le conjoint non signataire bénéficie d’une protection souvent méconnue. L’article 1414 du Code civil (applicable sous le régime de la communauté) exclut les gains et salaires du conjoint qui n’a pas contracté la dette du gage des créanciers.
En pratique, la banque peut saisir les biens communs mais pas la rémunération du conjoint non débiteur. Cette limite change radicalement le rapport de force lors d’une procédure de recouvrement. Un conjoint salarié qui n’a pas signé le contrat conserve la maîtrise de ses revenus professionnels.
Attention, cette protection ne concerne que les gains et salaires. Les comptes bancaires alimentés par ces salaires peuvent, une fois les fonds mélangés aux revenus communs, devenir plus difficiles à isoler. Ouvrir un compte séparé et y domicilier exclusivement son salaire constitue une précaution utile quand l’un des époux contracte régulièrement des engagements financiers.
Couples binationaux et résidence en France : l’article 220 s’applique quand même
Un angle que les guides habituels n’abordent pas : la situation des époux mariés à l’étranger ou soumis à un régime matrimonial étranger, mais résidant en France. La Cour de cassation a rappelé que l’article 220 est une loi de police d’application territoriale.
Dès lors que le couple réside en France, la solidarité ménagère s’impose, peu importe la nationalité des époux ou la loi applicable à leur régime matrimonial. Un contrat de mariage marocain, brésilien ou allemand ne permet pas d’échapper à ce mécanisme pour les achats du quotidien réalisés sur le territoire français.
Pour la banque, cela signifie qu’elle peut fonder sa poursuite sur l’article 220 contre le conjoint d’un client étranger. Pour le couple, cela signifie que la résidence en France déclenche automatiquement la solidarité ménagère, même sans contrat de mariage français.
Vérifications à faire quand un créancier vous contacte
Avant d’accepter de payer une dette souscrite par votre conjoint, plusieurs points méritent un examen attentif :
- La dépense concerne-t-elle réellement l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants ? Si elle porte sur un investissement personnel, un loisir coûteux ou une activité professionnelle, la solidarité ne joue pas.
- S’agit-il d’un emprunt ou d’un achat à tempérament ? Si oui, avez-vous donné votre consentement ? Sans signature conjointe, l’article 220 exclut la solidarité pour ce type de dettes.
- Le montant est-il proportionné au train de vie du ménage ? Une dépense manifestement excessive échappe à la solidarité, même si elle concerne un bien ménager.
- Le créancier apporte-t-il la preuve que la dette entre dans le champ de l’article 220 ? Depuis l’arrêt du 12 juin 2024, c’est à lui de démontrer ce point.
Les retours varient sur la manière dont les tribunaux apprécient le caractère « manifestement excessif » d’une dépense. Le critère dépend à la fois du niveau de vie du couple et de l’utilité réelle de l’achat, ce qui laisse une marge d’appréciation au juge.
La solidarité prévue par l’article 220 du Code civil protège les créanciers du couple marié, mais elle reste encadrée par des limites précises. Depuis le durcissement de la charge de la preuve en 2024, le conjoint non signataire dispose d’un levier de défense renforcé face aux poursuites bancaires. Garder une trace écrite de l’origine des dépenses du ménage et séparer clairement les comptes de salaires reste la précaution la plus directe pour éviter les mauvaises surprises.
